Collecte de la taxe d'apprentissage

Campagne 2011 : comment procéder ?

Pour remplir votre taxe sur papier :
Il suffit de remplir le bordereau d'appel que vous allez recevoir par la Poste courant janvier, et l'adresser à la CCI du Loiret accompagné de votre règlement avant le 28 février 2011.
car ATTENTION La Loi N° 2007-1787 du 20.12.2007 relative à la simplification du droit - article 12 - précise que le code général des impôts est ainsi modifié par un article 228bis " à défaut de versement ou en cas de versement insuffisant de la taxe d'apprentissage aux organismes collecteurs habilités en application de l'article L.118-2-4 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires, le montant de la taxe, acquittée selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies du présent code, est majoré de l'insuffisance constatée" (montant dû x 2).

En cas de versement insuffisant ou d'absence de versement de la taxe d'apprentissage aux organismes collecteurs avant le 1er mars, un paiement de régularisation devra être fait auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) (article 1678 quinquies)et devra intervenir au plus tard le 30 avril, majoré du montant de l'insuffisance constatée et devra être accompagné du bordereau de versement (Cerfa 2485 : http://www.impots.gouv.fr -espace des professionnels-vos impôts-Taxe d'apprentissage).

Si présence d'apprentis et masse salariale inférieure ou égale à
96 751 € : affranchissement de la taxe d'apprentissage.

Besoin d'un conseil ? d'une information complémentaire ?
N'hésitez pas à contacter Chantal TUFFREAU au 02 38 77 77 61

A partir de 2006, les entreprises doivent obligatoirement passer par un organisme collecteur pour s'acquitter de leur taxe d'apprentissage.

Pour vous simplifier la taxe
La CCI du Loiret, en qualité de Délégataire de la CRCI Centre (Collecteur-répartiteur) s'engage à vous envoyer :
- un reçu libératoire,
- un listing informatique reproduisant vos différents versements, répartis aux écoles (la CCI vous invite à bien vérifier ce document qui doit respecter vos intentions d'affectations,les bonnes écoles, les bonnes adresses)
- la déclaration 2482 est supprimée (Loi n°2007-1787 du 20.12.2007 relative à la simplification du droit).En effet votre déclaration fiscale est intégrée automatiquement dans votre déclaration annuelle de données sociales unifiée. Elle ne vous dispense pas cependant de déclarer la taxe d'apprentissage au collecteur de votre choix.

La totalité du versement de votre taxe (0.50% de votre masse salariale) sera réparti entre :
1. le FNDMA (Fonds National de Développement et de Modernisaton de l'Apprentissage) : 22% répartis comme suit
- 10 % au titre de la Péréquation entre les régions
- 12 % au titre des nouveaux COM (Contrats d'Objectifs et de Moyens)
et + 0.10% au titre de la CSA (contribution supplémentaire à l'apprentissage) pour les entreprises de + 250 salariés n'ayant pas respecter le seuil de 3% d'apprentis et de contrats de professionnalisation par rapport à l'efectif moyen de l'entreprise en 2009.
2. le Concours Financier : obligation aux entreprises assujetties de verser un concours financier au(x) CFA où sont inscrits leurs apprentis. Le montant est fixé au coût réel de l'apprenti, dans la limite du quota disponible, après déduction de la contribution du FNDMA
3. les établissements d'enseignement de votre choix (quota disponible et hors quota) : CFA, lycées, écoles, IUT, universités...

N'oubliez pas :
- Le seuil de 3% du nombre d'apprenti par rapport à l'effectif moyen de l'entreprise en 2008 doit être respecté pour les entreprises de + 250 salariés; s'il est inférieur une taxe complémentaire de 0.10% des salaires bruts devra être versée (0.50% + 0.10% pour les entreprises de + 250 salariés)
- La déduction pour frais de stage en milieu professionnel dans la limite de 4% de la taxe brute
- La contribution au développement de l'apprentissage : 0.18% de votre masse salariale